Début de la réciprocité judiciaire entre l’Ontario et la France
Le 1er février était le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 389/23 pris en vertu de la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
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Gérard Lévesque
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