Une percée juridique pour les Autochtones

Une indemnisation est désormais possible pour les réserves qui ont été touchées par un avis d’ébullition de l’eau à long terme entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. La procédure est prévue par le Règlement sur l’eau potable des Premières Nations, qui comporte des aspects juridiques novateurs. (1)

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Ophélie Doireau

IJL – Réseau.Presse – La Liberté

L’Organisation des Nations Unies a défini en 2015 précisément 17 objectifs de développement durable (ODD). Il s’agit d’appels à l’action pour promouvoir la prospérité, tout en protégeant la planète. Parmi les 17 ODD, l’objectif numéro 6 vise à garantir l’accès à tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.

Le Canada est directement concerné, car il existe encore plus d’une trentaine de Premières Nations soumises à un avis d’ébullition de l’eau à long terme. Elles font partie des trois personnes sur 10 dans le monde qui n’ont pas accès à des services d’eau potable gérés de manière sûre.

Entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, plus de 200 Premières Nations ont connu un avis d’ébullition de l’eau d’une durée d’au moins un an.

C’est dans ce contexte qu’en 2019 la Première Nation de Neskantaga, la Première Nation de Curve Lake et la Nation des Cris de Tataskweyak, avec l’aide des cabinets d’avocats Olthuis Kleer Townshend LLP et McCarthy Tétrault LLP, ont entamé des recours collectifs nationaux pour remédier aux avis sur l’eau potable dans leurs communautés et dans d’autres Premières Nations du Canada.

Me Harry LaForme est l’un des avocats qui s’est chargé du recours collectif qui a abouti au Règlement sur l’eau potable des Premières Nations.

« C’est un règlement ambitieux qui prévoit huit milliards $, dont près de deux milliards $ d’indemnisation individuelles, 50 millions $ pour des personnes victimes de séquelles avérées et au moins six milliards $ pour des infrastructures d’eau dans des collectivités de Premières Nations.

« Quand je dis au moins six milliards $, c’est parce que c’est le minimum que le gouvernement du Canada est tenu de payer d’ici le 20 mars 2030. Mais si la facture est plus élevée, alors le gouvernement canadien devra payer plus. Si ça doit être huit milliards $, eh bien ça sera comme ça. Car nous n’aurons pas en retourner en cour. C’est déjà prévu dans le règlement. »

Pour Me Harry LaForme, ce règlement constitue une réelle avancée pour les droits autochtones. C’est d’ailleurs avec la perspective d’une percée juridique qu’il a décidé de s’engager dans ce recours. Il était juge à la retraite de la Cour d’appel de l’Ontario quand le recours a été engagé. Premier magistrat autochtone nommé à une cour d’appel d’une province, il a dû convaincre le Barreau de l’Ontario de le laisser plaider à nouveau.

« Tellement de belles choses étaient en train de se produire du côté des droits autochtones lorsque j’ai pris ma retraite de juge. Je voulais avoir une voix et faire partie de ce changement.

« J’ai commencé à exercer en 1979. Le monde était bien différent, et encore plus vis-à-vis des Autochtones et du droit autochtone. »

Dans la forme comme dans le fond, ce recours peut être qualifié de singulier. Car en plus de prévoir des indemnisations, le Règlement prévoit déjà un cadre extrajudiciaire en cas de différends.

« Imaginons que certaines Premières Nations, ou que le gouvernement de Canada, ne soit pas d’accord avec la manière dont doit se résoudre l’accès à l’eau potable. La première chose qui devra être faite, c’est de négocier. Si après plusieurs jours, les négociations restent infructueuses, un arbitrage interviendra. Jusque-là, c’est la procédure classique.

« Ce qui est nouveau et unique, c’est qu’étape après étape, les traditions autochtones, la culture autochtone et les protocoles légaux autochtones s’appliqueront et devront faire partie de la prise de décision. Ce qui est en soi assez extraordinaire. En fin de compte, ce qui importe vraiment, c’est une prise de décision collaborative. Ce n’est pas seulement le gouvernement du Canada qui va décider.

« J’adore mettre en avant cette partie du Règlement, parce que, contrairement au droit d’imprégnation occidentale, il s’agit d’une approche tellement novatrice. C’est un bel exemple concret de ce vers quoi devrait tendre la réconciliation. »

(1) Les Premières Nations touchées ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour déposer leur acceptation du Règlement. Et jusqu’au 7 mars 2023 pour soumettre une demande d’indemnisation.

 

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Photos : 

photo : Gracieuseté Harry LaForme. Me Harry LaForme est membre de la Première Nation des Mississaugas de Credit First.

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  • Date de création 18 avril, 2022
  • Dernière mise à jour 18 avril, 2022
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