Témoignage de Ford à la Commission: pas de jugement pour l’instant
ÉMILIE GOUGEON-PELLETIER
Initiative de journalisme local — Le Droit
Les avocats de Doug Ford étaient à la Cour fédérale, mardi, pour s’opposer à la citation à comparaître de la Commission sur l’état d’urgence. Devra-t-il tout de même témoigner? Le juge offrira «probablement» sa décision avant le 8 novembre, et certainement avant le 10.
La Commission sur l’état d’urgence, présidée par le juge Paul Rouleau, a cité le premier ministre Doug Ford et sa vice-première ministre Sylvia Jones à comparaître, le 10 novembre.
Catégoriquement opposé, le gouvernement Ford a saisi les tribunaux de l’affaire pour demander la suspension de cette assignation à comparaître.
Mardi, le juge de la Cour fédérale Simon Fothergill a entendu à Ottawa les arguments de la province et ceux de la Commission. Il a promis qu’il rendra sa décision avant le 10 novembre, et probablement avant le 8, soit deux jours avant la comparution prévue de Doug Ford et de Sylvia Jones.
Les avocats de la province ont argumenté qu’en sommant Doug Ford et Sylvia Jones à témoigner, la Commission Rouleau leur causerait des «torts irréparables».
«Jamais»
Le commissaire Rouleau a affirmé plus tôt cette semaine que le gouvernement exagère la portée du «privilège parlementaire», cité par les avocats de la province pour justifier sa cause.
Me Darrell Kloeze, avocat de la province, avance que l’assignation doit être suspendue parce que ce privilège offre l’immunité aux politiciens en exercice d’une législature.
«Jamais» la commission n’aurait dû citer Doug Ford et Sylvia Jones à comparaître, argue Me Kloeze.
Or, le juge Simon Fothergill a affirmé avoir «du mal à dire que la citation n’est pas valide».
«Je ne suis pas sûr qu'il soit approprié de demander son annulation», a-t-il lancé.
Nuance
Il nuance toutefois que la province a «peut-être» une raison valide de ne pas comparaître et convient qu’il existe un principe bien établi d'utilisation du privilège parlementaire contre une convocation.
Me Kloeze juge que forcer Doug Ford et Sylvia Jones à témoigner porterait atteinte à la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif.
Or, les avocats de la Commission jugent qu’une enquête publique n’a pas le même impact légal qu’un tribunal. Le juge n’a pas semblé persuadé par cet argument.
Le juge ne semble pas non plus convaincu par l’argument de la province selon lequel Doug Ford et Sylvia Jones n’ont rien de pertinent à apporter en témoignage à la Commission.
L’audition des témoins à la Commission sur l’état d’urgence prend fin le 25 novembre.
La semaine dernière, le gouvernement s’est défendu, à Queen’s Park, de ne pas vouloir témoigner devant cette commission, disant qu’il s’agit d’une «enquête fédérale sur la décision fédérale d’avoir recours à une loi fédérale sur les mesures d’urgence».
La province est intimement convaincue que les occupations de l’hiver dernier, tant au centre-ville d’Ottawa qu’au pont Ambassador de Windsor, «ont toujours été une affaire policière et non politique».
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- Date de création 2 novembre, 2022
- Dernière mise à jour 2 novembre, 2022