Scandale en Ontario: un rapport spécial sur des courriels privés et documents effacés

La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario ne fera pas une enquête spécifique mais publiera un « rapport spécial » sur l’utilisation de courriels personnels et la suppression de certains documents, en lien avec le « scandale de la ceinture de verdure ».

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Émilie Gougeon-Pelletier

IJL – Réseau.Presse – Le Droit

Selon la commissaire, Patricia Kosseim, tenir une enquête séparée sur la disparition des documents et l’usage de boîtes de courriels privées serait redondant, puisqu’elle se penche déjà sur cette affaire de communications cachées au sujet de la ceinture de verdure, cet amas de terres protégées autour de Toronto, que le gouvernement de Doug Ford voulait mettre à la disposition de promoteurs immobiliers.

La commissaire est déjà plongée dans le dossier car elle a entre les mains près de 20 demandes à cet égard, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

«Entamer une enquête parallèle sur ces mêmes questions, alors que nous les examinons déjà dans le cadre de ces 19 dossiers d’appel, serait un moyen moins efficace de régler ces questions et donnerait lieu à des doubles emplois au détriment des ressources limitées dont nous disposons », a-t-elle déclaré.

Son bureau «envisage» néanmoins «de publier, à l’issue de la procédure d’appel, un rapport spécial» qui mettra en lumière ses constatations et «fournira un compte rendu complet de [ses] conclusions et de [ses] réflexions» dans ce dossier.

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Un audit du vérificateur général de l’Ontario dévoilé en août 2023 a révélé que des hauts fonctionnaires du gouvernement Ford auraient supprimé des documents et utilisé des courriels personnels alors qu’ils discutaient avec des lobbyistes à propos du retrait de certaines terres de la « ceinture de verdure », la «Greenbelt», ce couloir de terrains à l’abri de la construction autour de la métropole ontarienne.

La cheffe de l’Oppposition officielle, la néo-démocrate Marit Stiles, croit que les fonctionnaires et politiciens progressistes-conservateurs tentaient ainsi de contourner la loi sur l’accès à l’information et la transparence obligatoire des communications au sein du gouvernement.

Elle a demandé à Patricia Kosseim d’enquêter sur l’utilisation que le premier ministre et les hauts fonctionnaires de son gouvernement ont fait des courriels personnels et de leurs téléphones.

Mme Kosseim n’a pas précisé quand son rapport spécial serait publié.

Démission demandée

La cheffe de l’Opposition a fait remarquer, en conférence de presse lundi, que c’est notamment un rapport spécial du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant le scandale des centrales au gaz qui avait déclenché une enquête policière menant à l’emprisonnement d’un ancien chef de cabinet de l’ancien gouvernement libéral.

Les partis d’opposition ont souvent fait référence à ce scandale depuis que l’affaire de la ceinture de verdure a vu le jour.

«Les murs se referment pour le gouvernement conservateur Ford», a martelé Marit Stiles.

Par ailleurs, le NPD demande la démission du chef de cabinet de Doug Ford, Patrick Sackville, l’accusant d’avoir tenu des discussions concernant la ceinture de verdure à partir d’une adresse courriel personnelle, ce qui ne tombe pas sous la loi sur l’accès à l’information.

«Je ne mâcherai pas mes mots: je pense que M. Sackville devrait démissionner. Et s’il ne le fait pas, le premier ministre devrait le congédier», a lancé Marit Stiles.

Le ministre des Affaires municipales Paul Calandra, questionné à ce sujet en chambre par Mme Stiles lundi matin, a répondu que son gouvernement collabore avec le commissaire à l’intégrité et la commissaire Kosseim, «comme nous l’avons dit depuis le début», et que «rien n’a changé sur ce point».

Paul Calandra a poursuivi en répondant à la référence du scandale des centrales au gaz. «Je me souviens qu’à l’époque, le NPD avait eu l’occasion d’exprimer sa confiance dans le gouvernement - ou son absence de confiance - et qu’il avait choisi de maintenir ce gouvernement au pouvoir malgré le fait que le chef de cabinet ait été emprisonné».

Le chef du Parti vert, Mike Schreiner, dit espérer que le rapport de la commissaire Kosseim «jette la lumière nécessaire sur les actions du gouvernement».

«Depuis le début, nous savons que l’histoire du gouvernement ne tient pas la route. Qu’il s’agisse de courriels supprimés ou de dates mal mémorisées, ce gouvernement a fait tout son possible pour cacher la vérité au public», accusent les Verts.

La controverse en rappel

• En 2005, l’Ontario crée la ceinture de verdure, entourant Toronto, pour protéger des terres écosensibles en les épargnant du développement immobilier et de l’étalement urbain.
• En 2018, Doug Ford et le Parti progressiste-conservateur assurent qu’ils ne toucheront jamais à ces terres.
• Le 25 octobre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de construire 1,5 million de logements d’ici 2031.
• Le 4 novembre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de retirer 7400 acres de la ceinture de verdure, soit 15 parcelles, pour y construire 50 000 logements. Il promet d’ajouter 9400 acres à la ceinture de verdure dans d’autres endroits.
• Le 9 août 2023, la vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, publie son rapport sur les échanges de terres dans la ceinture de verdure. Elle pointe du doigt Ryan Amato, chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark, sans le nommer, comme étant une personne influente dans le processus de sélection des sites à retirer de la ceinture de verdure. L’accès à ce chef de cabinet a permis à certains promoteurs de bénéficier d’un «traitement préférentiel», a conclu Bonnie Lysyk.
• Le 22 août 2023, Ryan Amato remet sa démission. Doug Ford avait refusé de le démettre de ses fonctions.
• Le 30 août 2023, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, David Wake, conclut dans un rapport que le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, a contrevenu à la Loi sur l’intégrité des députés, car il a «omis» de superviser le processus de sélection des terrains de la ceinture de verdure. Il recommande à l’Assemblée législative de l’Ontario «de réprimander le ministre Clark pour son non-respect de la Loi».
• Le 31 août 2023, le ministre Clark s’excuse, mais refuse de démissionner. Doug Ford défend son ministre et refuse de le démettre de ses fonctions.
• Le 4 septembre 2023, Steve Clark démissionne de son poste de ministre, et demeure député progressiste-conservateur de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
• La journée même, Doug Ford est forcé d’effectuer un remaniement ministériel. Il choisit Paul Calandra pour remplacer M. Clark au ministère des Affaires municipales et du Logement.
• Le 20 septembre 2023, Kaleed Rasheed démissionne de son poste de ministre des Services au public et aux entreprises et du caucus progressiste-conservateur. Il est critiqué pour avoir donné des informations contradictoires au commissaire à l’intégrité à propos d’un voyage à Las Vegas en compagnie d’un promoteur immobilier lié à la ceinture de verdure.
• Le 21 septembre 2023, le commissaire à l’intégrité David Wake publie un rapport dans lequel il épargne le premier ministre Doug Ford d’une enquête visant à déterminer s’il a enfreint la Loi sur l’intégrité des députés. Le commissaire juge qu’il n’y a pas de «motifs suffisants» pour mener une enquête.
• Le 21 septembre 2023, fait volte-face et annonce l’annulation les changements dans la ceinture de verdure.
• Le 10 octobre 2023, la GRC annonce l’ouverture d’une enquête criminelle sur le scandale de la ceinture de verdure. C’est l’équipe des enquêtes internationales et de nature délicate qui se penchera sur le dossier.

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• Date de création 28 mai, 2024
• Dernière mise à jour 28 mai, 2024