Redécoupage électoral : la Commission s'apprête à remettre son rapport

Le Courrier s’est entretenu avec la juge Cindy A. Bourgeois, présidente de la Commission de la Nouvelle-Écosse, pour discuter de la remise du rapport sur le redécoupage des circonscriptions fédérales. 

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Jean-Philippe Giroux

IJL – Réseau.Presse – Le Courrier de la Nouvelle-Écosse

L’outil principal pour effectuer le redécoupage électoral est l’ensemble des données de population du recensement 2021. Quels seront les autres outils qui seront utilisés par la Commission pour établir les limites?

Le recensement de 2021 est la première chose que la Commission a utilisée [...] notre travail a été dicté par la Loi et il y a [trois] sources. La première est la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Aussi, on ne peut pas oublier la force de la Charte canadienne des droits et libertés et [...] les jugements de la Cour suprême du Canada.

Depuis ce temps, d’autres données du recensement ont été publiées. Est-ce que la Commission peut prendre en considération par exemple les données linguistiques ? 

Oui. Durant nos audiences publiques, la Commission a entendu des critiques au sujet de notre utilisation des chiffres [...] nous avons commencé avec un exercice mathématique. La division de la population totale par 11 donne une moyenne de 88 000 personnes par circonscription [...] avec notre première proposition, la Commission a essayé de respecter le quotient électoral et nous avons composé les limites pour les circonscriptions les plus proches de ce numéro.

Est-ce que la commission va publier une deuxième proposition avant la remise du rapport ? 

Absolument. La proposition est seulement une proposition. Il y a eu huit audiences publiques en province et pour la première fois, la Commission en a ajouté une dans un format virtuel.

La Commission a maintenant terminé avec les audiences publiques. Aussi, il est important de dire que nous avons reçu plus de 1000 réponses écrites [...] après que nous ayons reçu ces retours, la Commission a considéré les opinions des gens et nous avons préparé un autre rapport.

Pour compléter l'exercice de redécoupage, il a fallu considérer deux choses, soit les communautés d’intérêts ainsi que la superficie géographique de la circonscription. En tant que Commission, comment réussissez-vous à trouver un équilibre entre ces deux points ? 

C’est un équilibre qui est très délicat. Il y a la Loi qui oblige la commission à respecter le quotient électoral, mais on peut le déroger par un pourcentage de 25 % dans chaque circonscription.

Par exemple, il est possible qu’une circonscription ait 66 000 personnes et qu’une autre ait 110 000 personnes. C’est la fourchette permissible entre les deux.

Comme la Commission choisit l’écart, nous devons considérer les facteurs comme la communauté d’intérêts, les spécificités des circonscriptions, l’évolution historique et la superficie qui ne devrait pas être trop vaste.

Dans les régions rurales de la province, il avait depuis quelques années des circonscriptions très larges au Cap-Breton et aussi à Nova-Ouest. Ce sont de grandes circonscriptions en comparaison à Halifax.

On a reçu beaucoup de représentation dans notre travail qui avait un accent sur chacun des facteurs possibles. Par exemple, nous avons entendu très fréquemment que notre proposition originale est seulement un jeu de chiffres et que nous n'avons pas considéré les autres facteurs, comme les communautés d’intérêts ou le fait que Shelburne était toujours avec Lunenburg dans les autres années.

Aussi, on a eu une présentation de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse au sujet de la protection de la minorité linguistique et les effets des changements proposés sur la représentation effective des minorités linguistiques.

Je pense qu’il y a beaucoup de facteurs et je pense qu’il y a des gens qui [considèrent] un facteur comme étant plus important que les autres. Pour la Commission, notre tâche est de respecter la Loi, d’équilibrer les autres facteurs et de créer des circonscriptions où chaque personne en Nouvelle-Écosse a une représentation effective.

C’est une tâche très difficile, mais très intéressante.

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Mme Bourgeois précise que le rapport est terminé. La prochaine étape est de le faire approuver auprès d’Élections Canada et de peaufiner le contenu du rapport. 

Elle se croise les doigts que le rapport soit prêt pour publication d’ici octobre. 

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• Date de création 16 septembre, 2022
• Dernière mise à jour 16 septembre, 2022