Projet de loi pour la restitution de la ceinture de verdure à la mi-octobre
Le gouvernement ontarien prévoit déposer le projet de loi visant à annuler son plan d’échanges de terres sur la ceinture de verdure le 16 octobre, soit plus de trois semaines après les excuses du premier ministre Doug Ford.
Par Émilie Gougeon-Pelletier, IJL - Réseau.Presse - Le Droit
Le gouvernement ontarien prévoit déposer le projet de loi visant à annuler son plan d’échanges de terres sur la ceinture de verdure le 16 octobre, soit plus de trois semaines après les excuses du premier ministre Doug Ford.
À la rentrée parlementaire du 25 septembre, les progressistes-conservateurs avaient voté contre un projet de loi du NPD visant à restituer les terres à la ceinture de verdure, puisque le ministre des Affaires municipales et du Logement Paul Calandra prévoyait déposer son propre document législatif «très bientôt».
Il a confirmé, en mêlée de presse jeudi, qu’il le déposera à la prochaine réunion de l’Assemblée législative, le 16 octobre.
En période de question, le ministre des Affaires municipales et du Logement a réitéré qu’en voulant permettre à des promoteurs immobiliers d’acheter des parcelles de terres dans cette zone écosensible protégée autour du Grand Toronto, son gouvernement «voulait construire des logements le plus rapidement possible».
«Nous avons élaboré un processus de politique publique qui n’a pas été soutenu par la population de la province de l’Ontario et c’est pourquoi nous avons décidé d’agir très rapidement pour restituer ces terres. Mais nous ne nous laisserons pas égarer dans notre désir de garantir la construction de 1,5 million de logements pour la population de la province de l’Ontario», a soutenu le ministre Calandra.
Ceinture de verdure 2.0?
Même s’il a décidé de restituer les terres à la ceinture de verdure, le gouvernement Ford n’a pas changé son fusil d’épaule face à sa décision d’accroître les périmètres urbains des villes d’Ottawa et de Hamilton.
«Non, je ne renverserai pas l’expansion des limites urbaines», a fait savoir le ministre des Affaires municipales et du Logement en période de question, jeudi.
En novembre dernier, lorsque le premier ministre Doug Ford annonçait son intention de retirer des terrains de la ceinture de verdure pour y permettre le développement immobilier, son gouvernement prenait des mesures, le même après-midi, pour permettre à des promoteurs d’avoir accès à d’autres terres dans les régions périphériques d’Ottawa et de Hamilton.
Dans ces deux municipalités, les conseils municipaux venaient tout juste d’approuver le Plan officiel d’urbanisme, dans lequel ils avaient déjà prévu une expansion de leurs périmètres urbains.
En usant des pouvoirs ministériels de zonage pour ajouter des centaines d’acres à ces plans municipaux officiels, la province s’est attirée la foudre de politiciens municipaux et des partis d’opposition.
À Queen’s Park cette semaine, l’opposition officielle a insinué que cette affaire s’est désormais transformée en «scandale de la ceinture de verdure 2.0».
Le Nouveau Parti démocratique (NPD) ontarien estime que cette histoire comporte d’importants liens avec ce qu’a fait le gouvernement ontarien en sélectionnant 15 parcelles de terrain de la ceinture de verdure et en augmentant potentiellement leur valeur de 8,3 milliards de dollars.
«Nous voyons les parallèles et nous voulons des réponses», a martelé la chef néo-démocrate Marit Stiles, cette semaine.
Marit Stiles, le chef libéral intérimaire John Fraser et les conseils municipaux d’Ottawa et de Hamilton ont tous écrit au bureau du vérificateur général de l’Ontario pour lui demander de faire enquête.
En rappel
- En 2005, l’Ontario crée la ceinture de verdure, entourant Toronto, pour protéger des terres écosensibles en les épargnant du développement immobilier et de l’étalement urbain.
- En 2018, Doug Ford et le Parti progressiste-conservateur assurent qu’ils ne toucheront jamais à ces terres.
- Le 25 octobre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de construire 1,5 million de logements d’ici 2031.
- Le 4 novembre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de retirer 7400 acres de la ceinture de verdure, soit 15 parcelles, pour y construire 50 000 logements. Il promet d’ajouter 9400 acres à la ceinture de verdure dans d’autres endroits.
- Le 9 août 2023, la vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, publie son rapport sur les échanges de terres dans la ceinture de verdure. Elle pointe du doigt Ryan Amato, chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark, sans le nommer, comme étant une personne influente dans le processus de sélection des sites à retirer de la ceinture de verdure. L’accès à ce chef de cabinet a permis à certains promoteurs de bénéficier d’un «traitement préférentiel», a conclu Bonnie Lysyk.
- Le 22 août 2023, Ryan Amato remet sa démission. Doug Ford avait refusé de le démettre de ses fonctions.
- Le 30 août 2023, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, David Wake, conclut dans un rapport que le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, a contrevenu à la Loi sur l’intégrité des députés, car il a «omis» de superviser le processus de sélection des terrains de la ceinture de verdure. Il recommande à l’Assemblée législative de l’Ontario «de réprimander le ministre Clark pour son non-respect de la Loi».
- Le 31 août 2023, le ministre Clark s’excuse, mais refuse de démissionner. Doug Ford défend son ministre et refuse de le démettre de ses fonctions.
- Le 4 septembre 2023, Steve Clark démissionne de son poste de ministre, et demeure député progressiste-conservateur de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.
- La journée même, Doug Ford est forcé d’effectuer un remaniement ministériel. Il choisit Paul Calandra pour remplacer M. Clark au ministère des Affaires municipales et du Logement.
- Le 20 septembre 2023, Kaleed Rasheed démissionne de son poste de ministre des Services au public et aux entreprises et du caucus progressiste-conservateur. Il est critiqué pour avoir donné des informations contradictoires au commissaire à l’intégrité à propos d’un voyage à Las Vegas en compagnie d’un promoteur immobilier lié à la ceinture de verdure.
- Le 21 septembre 2023, le commissaire à l’intégrité David Wake publie un rapport dans lequel il épargne le premier ministre Doug Ford d’une enquête visant à déterminer s’il a enfreint la Loi sur l’intégrité des députés. Le commissaire juge qu’il n’y a pas de «motifs suffisants» pour mener une enquête.
- Le 21 septembre 2023, fait volte-face et annonce l’annulation les changements dans la ceinture de verdure.
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- Date de création 6 octobre, 2023
- Dernière mise à jour 6 octobre, 2023