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  • Date de création 5 novembre, 2021
  • Dernière mise à jour 12 novembre, 2021

L’équité est de rigueur

Depuis 2008, au Manitoba, les biens obtenus de manière criminelle sont confisqués par un bureau spécifique au ministère de la Justice : le bureau confiscation des biens criminels.

Me Melinda Murray en assure la direction générale depuis mai 2020. Elle partage son métier peu connu du public.

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Ophélie DOIREAU

IJL - Réseau.Presse - La Liberté

Me Melinda Murray n’est pas une novice en matière de justice. « Pendant 24 ans, j’ai été procureure de la Couronne avec la Province du Manitoba. Durant mon temps comme procureure, j’ai complété un prêt à service en  droit civil. Mon unique client était le bureau de la confiscation des biens obtenus criminellement.

« J’allais en cour puis avec le processus civil, on allait chercher ces biens. Il fallait convaincre la cour avec l’aide de preuves que l’objet provenait d’une activité illégale. »

Après cette brève présentation d’elle-même, Me Melinda  Murray décide de détailler les procédures que suit son bureau, composé de six employés. « Notre travail se fait en partenariat avec toutes les agences de police manitobaines. Les dossiers qu’ils nous transmettent, s’ils satisfont nos critères, passent alors dans un des deux processus qui existent.

« Pour qu’un dossier passe par le processus de voie administrative, il faut que le bien soit d’une valeur de moins de 75 000 $. On demande des estimations de valeurs des biens. Ce ne doit pas être un bien réel comme une propriété ou une compagnie. Et l’on ne doit pas avoir un droit de gage sur ce bien, ce qui signifie que si quelqu’un a un intérêt financier sur ce bien, on ne va pas le prendre. On cible donc les biens qui sont francs et quittes. »

Confiscation ou pas?

« On est toujours axé  sur l’équité. Par exemple, dans le processus par voie administrative, on passe un avis pour les personnes qui ont un intérêt dans ce bien. C’est un gros travail de recherches que fait notre bureau.

« Je vais donner un exemple pour illustrer mon propos : vous êtes en voiture avec trois autres personnes et vous transportez de la drogue et de l’argent. La police vous arrête et vous êtes accusé d’un crime. Nous, on va chercher l’adresse de ces trois autres personnes-là pour savoir s’ils ont un intérêt dans l’argent, parce qu’on ne sait pas à qui il appartient. La drogue, c’est la police qui s’en occupe. Et potentiellement, on va aussi aller récupérer la voiture, parce que c’est un instrument qui a servi à une activité illégale. »

Me Melinda Murray poursuit son développement en s’axant sur le deuxième processus. « Le processus par voie judiciaire concerne tous les autres biens au-dessus de 75 000 $ et les causes où il y a des droits de gage. En tout temps, notre bureau doit s’assurer de l’équité. »

Où va l’argent des biens?

Après une saisie des biens, le bureau confiscation des biens criminels travaille à la liquidation de ces mêmes biens.

« On va donc vendre ces biens. Ça passe parfois par des ventes aux enchères et l’argent récolté va dans un compte de fiducie. Une fois par année, l’argent de ce compte va être surtout distribué à des agences de police pour mettre en place des initiatives qui ont pour but de diminuer le crime. Une autre partie de l’argent va aux victimes comme dans le projet Candace House. (1) C’est un équilibre idéal pour nous de redistribuer aux Manitobains.

« C’est une façon de rendre aux victimes qui ont été lésées par les criminels. »

Cependant, Me Melinda Murray apporte une nuance à la confiscation de ces biens. « Dans un souci d’équité, imaginons que votre enfant vend de la drogue avec votre voiture, légalement, on aurait le droit de confisquer votre bien. Mais on pense toujours aux intérêts publics. Si notre preuve démontre que vous n’étiez pas au courant de ce que faisait votre enfant, on ne va même pas aller chercher à confisquer votre voiture.

« Dans le cas des trafiquants de drogue, on est assez certain qu’au moins une de leur maison a été achetée avec l’argent de la drogue. Mais ils ont des familles avec des enfants, on ne va pas aller chercher la maison.

« C’est une question d’intérêt public. On va certes perdre de l’argent. Mais c’est une décision qu’on prend en connaissance de cause. On prend toujours en compte ces deux facteurs dans nos dossiers : le coût et l’intérêt public. »

(1) Candace House est un refuge pour les victimes et les survivants de crimes violents.

 

Me Melinda Murray : photo / Marta Guerrero

Légende :  Me Melinda Murray est la directrice générale du bureau confiscation des biens criminels depuis mai 2020. « Notre bureau n’a aucune cible à atteindre. D’une année à l’autre, les chiffres sont complètement différents. »

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