Le gouvernement du N.-B. se retire subitement d’une cause sans s’expliquer
Le gouvernement du N.-B., un intervenant en Cour suprême dans une cause portant sur la loi 21 du Québec, s’est récemment retiré de l’affaire sans expliquer pourquoi. C’est rare et inhabituel, selon un professeur de droit.
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Alexandre Boudreau
IJL – Réseau.Presse – Acadie Nouvelle - Atl
Le procureur général du N.-B. ne sera pas intervenant dans l’affaire qui oppose la Commission scolaire English-Montréal au procureur général du Québec devant la Cour suprême. Il s’agit d’une contestation de la loi 21 du Québec, qui interdit le port de signes religieux pour certains employés de l’État, dont les policiers, les juges et les enseignants.
Le Nouveau-Brunswick avait annoncé, le 24 mars 2025, son intention d’agir comme intervenant sur les questions constitutionnelles soulevées par la contestation, et de faire des arguments à l’oral et à l’écrit.
Ces questions constitutionnelles sont soulevées par l’utilisation de la clause dérogatoire par le gouvernement Legault pour protéger sa loi d’une contestation judiciaire.
Puis, le 20 août, le procureur général du N.-B. avisait la Cour suprême qu’il retirait son intervention.
Comme il n’a pas déposé de mémoire, on ignore quelle position le gouvernement allait prendre. Pourquoi s’est-il retiré?
«Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique ne fera aucun commentaire», a dit sa porte-parole, Jadesola Emmanuel.
La volte-face de la province est assez rare, selon Bruno Gélinas-Faucher, professeur adjoint de droit à l’Université du N.-B. à Fredericton.
«Ça me semble quand même inhabituel, un peu étrange. Ils avaient eu la permission d’intervenir, ils avaient déterminé que c’était important.»
Selon lui, cela démontre que le procureur général peut très bien réévaluer et décider qu’il n’est plus dans l’intérêt public de défendre une certaine position devant les tribunaux.
Mais il croit que le fait que le gouvernement refuse de s’expliquer pose problème.
«C’est très problématique, parce que les décisions d’intervenir sont discrétionnaires, elles sont volontaires. Ce n’est pas une obligation du gouvernement (d’intervenir), ils ne peuvent donc pas se cacher en disant que ce sont des procédures judiciaires et qu’on ne va pas commenter», dit Me Gélinas-Faucher.
Le juriste estime que le gouvernement «doit être redevable» de ces décisions et qu’il devrait communiquer son raisonnement à la population.
Il y voit aussi un parallèle avec l’affaire qui oppose la Société de l’Acadie du N.-B. au premier ministre du Canada concernant le bilinguisme de la lieutenante-gouverneure. Le procureur général du N.-B. est intervenu dans ce dossier pour demander à la Cour suprême de rejeter l’appel de la SANB.
«Je pousserais même la logique plus loin. Pourquoi décident-ils de retirer une intervention dans un dossier, mais pas dans l’autre?» se demande le professeur.
La clause dérogatoire en Saskatchewan
Selon Bruno Gélinas-Faucher, la position de la province dans l’affaire de la loi 21 a peut-être été influencée par une décision récente de juges de la Cour d’appel de la Saskatchewan dans une autre affaire qui porte aussi sur l’utilisation de la clause dérogatoire.
Des groupes 2eLGBTQIA+ en Saskatchewan contestent une loi provinciale qui rend obligatoire le consentement parental pour les jeunes de moins de 16 ans qui veulent utiliser des pronoms ou un prénom différent à l’école. Le 11 août, le tribunal a jugé que ces groupes peuvent contester la loi, et que les tribunaux peuvent déclarer que ces lois enfreignent les droits contenus dans la Charte, même s’ils ne peuvent pas pour autant invalider la loi en raison de la clause dérogatoire.
Quelques jours après cette décision, le gouvernement du N.-B. se retirait de l’affaire concernant la loi 21 en Cour suprême.
Mais l’avocat ne peut que spéculer étant donné que le gouvernement Holt n’a pas expliqué sa décision de retirer son intervention.
Le gouvernement Higgs avait décidé d’intervenir dans la cause de la Saskatchewan en 2024. À l’époque, le ministre de la Justice et procureur général, Hugh J. Flemming, s’était expliqué.
«Il s’agit d’une question constitutionnelle visant à déterminer si la disposition de dérogation tranche de manière définitive lorsqu’une assemblée législative l’invoque. Nous croyons que les assemblées législatives ont le droit d’adopter des lois qui ont de l’importance pour les gens de leur province et qu’elles ont le droit de protéger ces lois en invoquant la disposition de dérogation, s’il y a lieu.»
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Photo : Le procureur général du N.-B. ne sera pas intervenant dans l’affaire qui oppose la Commission scolaire English-Montréal au procureur général du Québec devant la Cour suprême. - Archives
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- Date de création 15 octobre, 2025
- Dernière mise à jour 15 octobre, 2025