Infirmières d’agences: CHL poursuit Vitalité et se plaint d’un projet de loi «de mauvaise foi» du gouvernement Holt
L’entreprise d’infirmières itinérantes Canadian Health Labs poursuit à nouveau Vitalité pour rupture de contrat, et s’en prend à un projet de loi du gouvernement Holt qui annulerait ces poursuites. CHL dit que le gouvernement Holt fait délibérément preuve de «mauvaise foi».
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Alexandre Boudreau
IJL – Réseau.Presse – Acadie Nouvelle
Une lettre envoyée au ministre de la Justice, Robert McKee, par un avocat de Saint-Jean représentant Canadian Health Labs (CHL) dénonce le projet de loi 7 du gouvernement Holt.
Ce projet de loi, qui devrait normalement être adopté en juin, annulerait le dernier contrat en vigueur entre CHL et Vitalité et protégerait le gouvernement et la régie de santé de toute poursuite découlant de la rupture de ces contrats.
La capacité de protéger le gouvernement et les entités publiques de poursuites est un pouvoir rarement utilisé par le gouvernement et par l’Assemblée, et il déplaît à l’entreprise.
«Ce projet de loi semble être un acte délibéré de mauvaise foi législative pour miner les droits contractuels de Canadian Health Labs», écrit l’avocat Matthew T. Hayes dans sa lettre de mercredi, obtenue par l’Acadie Nouvelle.
L’avocat dit que cela représente un «abus troublant et inédit du pouvoir de l’Assemblée», et que l’entreprise entend contester «vigoureusement» cette décision du gouvernement Holt. La lettre a également été envoyée au ministre de la Santé, John Dornan; à la première ministre Susan Holt, et aux chefs des partis d’opposition, Glen Savoie du Parti PC et David Coon du Parti vert.
CHL était le fournisseur d’infirmières d’agences le plus coûteux parmi ceux embauchés par le Réseau de santé Vitalité. Ses services d’infirmières ont coûté plus de 300$ l’heure, près de six fois le coût d’une infirmière du secteur public.
Le tout a été révélé par une enquête du Globe and Mail, et a mené à un audit de la part du vérificateur général du N.-B. sur les contrats d’infirmières d’agences.
La PDG du réseau, France Desrosiers, a dit l’an dernier que l’entreprise a «profité de son monopole» en matière d’infirmières francophones et bilingues au moment de conclure ces contrats. Même s’ils étaient très coûteux, les services de l’entreprise ont permis de sauver des vies pendant la pandémie, selon elle.
En avril, et malgré le projet de loi en voie d’adoption, CHL a poursuivi la régie de santé Vitalité en demandant un dédommagement. L’entreprise avance que Vitalité a commis de nombreuses ruptures de contrat, et que la régie a omis à répétition de payer certaines factures en lien avec ce contrat. Vitalité n’a pas encore déposé d’avis de défense.
Le gouvernement n’a pas répondu à nos questions sur la lettre de l’avocat de CHL mercredi.
Deux nouvelles poursuites, et de nouvelles protections
Mercredi de cette semaine, deux nouvelles poursuites ont été intentées par CHL contre Vitalité. Elles portent sur deux autres contrats conclus entre la régie de santé et l’agence d’infirmières en juillet et novembre de 2022, qui sont déjà arrivés à terme. Elles contiennent des allégations semblables de rupture de contrat et de factures impayées.
Mardi soir, le gouvernement Holt a amendé son projet de loi 7 pour y ajouter des protections en lien avec ces deux contrats échus.
Selon le ministre de la Santé, John Dornan, des avocats de Vitalité, ainsi que du bureau du procureur général, ont avisé le gouvernement de failles potentielles avec le projet de loi.
«Il y avait une préoccupation du bureau du procureur général que le fait de traiter d’un contrat dans ce projet de loi nous exposait à des risques liés aux deux autres contrats qui sont déjà terminés», a-t-il dit en ajoutant que cela aurait aussi représenté un «risque pour les contribuables».
En réponse à une question de la députée PC Tammy Scott-Wallace, le ministre a dit que la protection offerte par le projet de loi n’est pas «absolue», mais que le projet de loi est «aussi étanche que possible».
«(Ces amendements) nous offrent une meilleure protection que le projet de loi original», a dit le ministre.
Dans sa lettre, l’avocat de CHL indique que les actions législatives telles que celle-ci, qui «nuisent aux contrats privés», établissent un «précédent dangereux et compromettent la confiance du public».
Pouvoir exceptionnel
Lyle Skinner, un avocat et expert du droit constitutionnel, affirme qu’une utilisation répétée et fréquente de ce pouvoir exceptionnel pourrait dissuader des entreprises de conclure des contrats avec le gouvernement à l’avenir. Mais selon lui, il s’agit ici d’une utilisation limitée de ce pouvoir, et le gouvernement Holt ne s’en sert pas pour annuler des contrats d’approvisionnement à tout bout de champ, par exemple.
«Ce pouvoir exceptionnel est utilisé en lien avec une situation exceptionnelle, donc le risque est abstrait plutôt que réel.»
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Photo : Dr John Dornan, ministre de la Santé, le 2 novembre 2024, à Fredericton. - Acadie Nouvelle: Alexandre Boudreau
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- Date de création 21 mai, 2025
- Dernière mise à jour 21 mai, 2025