Inconduites au conseil municipal: l’Ontario présente enfin son projet de loi

Le ministre des Affaires municipales et du Logement, Paul Calandra, a enfin présenté son projet de loi pour encadrer les inconduites au sein des conseils municipaux de la province.

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Émilie Gougeon-Pelletier

IJL – Réseau.Presse – Le Droit

Enfin, parce qu’en janvier dernier, le ministre Calandra avait promis une telle législation d’ici l’été, avant de revenir sur sa parole, quelques mois plus tard.

Près d’un an après qu’il se soit engagé à présenter «bientôt» un projet de loi portant sur les inconduites au sein des gouvernements municipaux, Paul Calandra a déposé jeudi la Loi de 2024 sur la responsabilité municipale.

«Nous devions nous assurer de bien faire les choses, c’est pourquoi nous avons travaillé avec le commissaire à l’intégrité de l’Ontario pour trouver la meilleure voie à suivre afin de créer un processus normalisé de code de conduite à l’échelle de la province», a indiqué le ministre Calandra en déposant son projet de loi.

Nouveau code de conduite

Si elle est adoptée, la loi permettrait la création d’un nouveau code de conduite municipal normalisé, d’un processus d’enquête du commissaire à l’intégrité «qui serait uniforme dans toute la province» et d’une formation obligatoire sur le code de conduite pour les membres du conseil et de certains conseils locaux.

Les modifications proposées comprendraient une pénalité de révocation et de disqualification d’un membre de son poste pendant quatre ans «s’il enfreint gravement le code proposé».

Ainsi, cette pénalité serait imposée si la contravention du membre est de «nature grave», si sa conduite a porté atteinte à la santé, à la sécurité ou au bien-être des personnes, et si les sanctions existantes ne suffisent pas à remédier à la contravention ou à garantir qu’elle ne se reproduise pas.

Néanmoins, contrairement à la normale, un vote majoritaire ne serait pas suffisant pour permettre la révocation et la disqualification d’un élu ayant enfreint le code.

«La révocation et la disqualification ne pourraient avoir lieu que sur recommandation du commissaire à l’intégrité municipale, un rapport concordant du commissaire à l’intégrité de l’Ontario et un vote unanime du conseil, à l’exception du membre qui fait l’objet du rapport, des membres dont l’absence est approuvée par le conseil ou des membres qui ont un conflit d’intérêts financier en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux», indique la province.

«Ce processus favorisera une responsabilisation uniforme dans nos municipalités», a affirmé Paul Calandra.

Peu de conséquences

Actuellement, très peu de conséquences sont en place pour les élus locaux qui posent ce genre de gestes en Ontario.

En province, un élu municipal ne peut être démis de ses fonctions pour une mauvaise conduite. Il peut être suspendu sans être rémunéré jusqu’à 90 jours, mais il peut continuer de se présenter aux différentes activités du conseil municipal.

Le cas de Rick Chiarelli, un ancien conseiller municipal d’Ottawa, qui a été accusé par plus d’une demi-douzaine de femmes d’inconduites et de comportements inappropriés au travail, représente un bon exemple de cette situation.

Il avait été reconnu coupable par le commissaire à l’intégrité de la Ville d’Ottawa, menant à trois peines consécutives de 90 jours sans salaire.

Néanmoins, il avait pu reprendre son poste par la suite.

Paul Calandra avait fait savoir, en avril dernier, qu’il ne serait pas en mesure de respecter son propre échéancier, disant avoir réalisé, pendant le développement du projet de loi, que c’était une tâche «beaucoup plus compliquée» qu’il l’avait imaginé.

«Il y a encore beaucoup de travail à faire dans ce dossier, car plus je m’y intéresse, plus [je réalise que] les processus sont décousus et fragmentés et je veux m’assurer que quoi que nous fassions, c’est efficace», avait précisé le ministre des Affaires municipales et du Logement, disant travailler de concert avec le Procureur général Doug Downey pour y arriver.

Travail de longue haleine

L’Association des municipalités (AMO), qui compte 444 membres, l’Association des municipalités rurales de l’Ontario (AMRO) et le groupe non partisan The Women of Ontario Say No plaident depuis longtemps en faveur d’une loi provinciale pour encadrer les inconduites au sein des gouvernements municipaux.

«Nous sommes ravis de voir le gouvernement présenter cette loi prévoyant un processus de destitution pour les membres du conseil qui, selon les membres du conseil, ont commis des actes de violence ou de harcèlement flagrants. Ce processus de destitution est absolument impératif pour garantir et soutenir le respect du code de conduite», a réagi la porte-parole du groupe The Women of Ontario Say No, Emily McIntosh.

Emily McIntosh est la porte-parole de The Women of Ontario Say No, un réseau communautaire créé en réponse aux préoccupations concernant le harcèlement au travail par des conseillers municipaux de la province. (Émilie Gougeon-Pelletier/Le Droit)

N’empêche, elle préférerait que le conseil municipal n’ait pas à voter à l’unanimité pour approuver la recommandation du commissaire à l’intégrité d’évincer un élu qui aurait enfreint le code de conduite.

«Une partie du problème dans le contexte actuel est que si des gens entretiennent des relations étroites entre eux, souvent personnelles, même si nous nous attendons à ce que les gens votent de manière éthique, cela ne se produit pas toujours et, par conséquent, cela peut fausser le résultat escompté de cette loi en exigeant un vote unanime. Dans aucun autre contexte, nous ne faisons avancer les choses à l’unanimité, car c’est très difficile à obtenir», estime-t-elle.

Le nouveau cadre devrait entrer en vigueur en 2026. D’ici là, la province promet de consulter ses partenaires municipaux pour mettre en place les nouvelles mesures.

Emily McIntosh, qui s’est présentée à l’Assemblée législative à une douzaine de reprises au cours des dernières années pour exhorter le gouvernement ontarien à agir, espère que les organismes porte-parole des femmes seront aussi consultés.

Le député libéral d’Orléans, Stephen Blais, a émis un long soupir en apprenant la nouvelle, jeudi.

«Au lieu de retirer la politique du processus, vous injectez de la politique dans le processus en faisant voter les politiciens. Et non seulement cela, il faut que ce soit unanime. Donc si quelqu’un se réveille et décide qu’il ne veut tout simplement pas se présenter ce jour-là, on n’obtient pas l’unanimité», a-t-il remarqué.

Le député Blais a déposé à plus d’une reprise un projet de loi visant à encadrer les inconduites au conseil municipal.

Stephen Blais, qui a longtemps travaillé au sein du conseil municipal d’Ottawa aux côtés de Rick Chiarelli, a mené un combat de longue haleine à ce sujet.

Dans un monde où ce projet de loi de Paul Calandra aurait été adopté avant la saga Rick Chiarelli, «il s’en serait sorti», croit Stephen Blais.

«Il a été au conseil pendant longtemps. Il avait des amis», rappelle-t-il, faisant écho aux propos d’Emily McIntosh à propos des relations interpersonnelles entre les élus au conseil municipal.

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• Emily McIntosh est la porte-parole de The Women of Ontario Say No, un réseau communautaire créé en réponse aux préoccupations concernant le harcèlement au travail par des conseillers municipaux de la province. (Émilie Gougeon-Pelletier/Le Droit)

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• Date de création 12 décembre, 2024
• Dernière mise à jour 12 décembre, 2024