Accès à la justice difficile pour des propriétaires et locataires de l’Ontario
Par Émilie Gougeon-Pelletier|5 mai 2023
Imaginez être pris dans une file d’attente pendant neuf mois. Et pendant ces neuf mois, vous subissez peut-être des préjudices financiers et psychologiques, du harcèlement, des abus, ou vivez dans des conditions dangereuses. Cette file d’attente, c’est celle de la «moribonde» Commission de la location immobilière de l’Ontario (CLI).
Il y a huit mois, Le Droit a partagé le témoignage de Denise (qui demande que l’on garde son identité secrète), une sexagénaire d’Ottawa qui attendait depuis un an sa date d’audience à la CLI.
Celle-ci disait avoir vécu du harcèlement et des gestes abusifs de la part du propriétaire du logement qu’elle occupait, à Nepean, et jugeait avoir été victime de sexisme et d’âgisme.
Denise racontait que naviguer à travers le processus de la CLI était si pénible et que les temps d’attente au téléphone étaient si longs que c’était «presque devenu comme un emploi à temps plein» pour elle.
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«Ce n’est pas fini», a-t-elle indiqué au Droit, au bout du fil, cette semaine.
Même si un «poids a quitté [ses] épaules» grâce à l’embauche d’un expert parajuriste, son dossier n’est toujours pas clos.
Sa première date d’audience a été fixée au 11 janvier dernier. Mais cette date est loin d’être la dernière, déplore Denise.
Elle dit avoir réalisé ce jour-là que son ex-propriétaire «a l’intention de profiter des longs délais enregistrés à la CLI et de faire tout ce qu’il peut pour faire traîner le dossier». Leur prochain rendez-vous en cour est en juin prochain.
Denise affirme que cette situation a été très difficile à vivre et qu’elle l’est toujours.
«Quand la police avait été appelée pour intervenir dans un conflit, on m’avait dit d’appeler la CLI. J’ai dit: ‘Pardon? Je vais remplir un formulaire, et faire quoi ensuite? Attendre qu’il vienne me tuer?’ C’est le pire des scénarios, mais j’avais peur. J’avais très peur.»
Cette peur ne l’habite plus autant aujourd’hui puisqu’elle a pu s’acheter une propriété dans laquelle elle a emménagé. «Ce n’est pas tout le monde qui a ma chance», reconnaît Denise.
C’est le cas de Pin Hsiao.
Il habite avec sa conjointe dans une maison de chambres, à Toronto.
Il se plaint à la CLI depuis 2019 du comportement abusif de sa propriétaire. «Elle nous pousse, crie, claque des portes et fait du vacarme pendant des heures. Elle coupe le chauffage, l’électricité et nous empêche d’utiliser les espaces communs. Le harcèlement s’intensifie depuis trois ans, et personne n’intervient.»
Pin Hsiao dit avoir fait appel à plusieurs figures d’autorité: la police, les pompiers, l’Agence de sécurité électrique de l’Ontario, la ville.
Chaque fois, c’est la même réponse, dit-il: «appelez la CLI».
«Mais notre propriétaire abuse des délais à la CLI pour retarder le processus légal. Nous avons eu plusieurs dates d’audience, mais nous n’avons jamais eu l’occasion de présenter nos preuves», déplore Pin Hsiao.
Le chien de garde demande une refonte
Des histoires comme celles de Denise et de Pin Hsiao, l’Ombudsman de l’Ontario Paul Dubé en a entendu des milliers depuis qu’il a annoncé qu’il allait faire enquête sur le problème d’arriérés à la CLI, en janvier 2020.
Son bureau a reçu plus de 4000 plaintes au cours de ses recherches, tant de la part de locataires que de propriétaires.
Cas accablants
L’Ombudsman cite des exemples troublants dans son rapport dévoilé jeudi, comme celui d’un «petit propriétaire» qui disait ne plus recevoir les paiements de son locataire depuis six mois.
«Le locateur nous a dit qu’il avait de graves difficultés financières et des troubles émotionnels. Il avait du mal à payer l’hypothèque, les taxes foncières et d’autres frais pour la propriété locative, et avait des difficultés à subvenir aux besoins de sa famille et à payer le chauffage de son propre domicile. À un moment donné, il a révélé qu’il envisageait de se suicider ‘pour sortir de ce cauchemar’.»
Paul Dubé cite un autre cas «particulièrement poignant». Celui d’une femme, en train de mourir d’un cancer du poumon de stade 4, qui vivait dans son sous-sol et qui louait la moitié supérieure de sa maison.
Elle avait déposé une requête en décembre 2021 auprès de la CLI, voulant résilier la location du logement pour un usage personnel – souhaitant mourir dans un espace paisible.
Son audience a été reportée une première fois. Et une deuxième, pour cause de problèmes techniques. Et ensuite, sa requête a été rejetée parce qu’elle avait «omis d’indiquer le numéro du logement locatif dans sa requête».
«À cette époque, les locataires n’avaient pas payé le loyer depuis plusieurs mois et la tourmentaient durant ses derniers jours – ils filmaient les personnes qui lui rendaient visite, lâchaient leurs chiens pour harceler le personnel infirmier et les fournisseur(e)s de médicaments, mettaient la musique à fond toute la journée et criaient des obscénités. La police avait été appelée à plusieurs reprises au domicile à la suite de menaces de mort contre cette femme et de harcèlement sexuel contre sa fille. Cette femme a été contrainte de recommencer tout le processus de requête. Elle est décédée le 1er mai 2022, alors que la Commission était toujours saisie de l’affaire, non résolue.»
Moribonde
Paul Dubé conclut que la CLI est «moribonde» et qu’elle doit subir un changement législatif et une refonte.
L’Ombudsman de l’Ontario soutient que «les graves arriérés, les pénuries de personnel et la technologie obsolète qui minaient la Commission depuis des années ont explosé durant ‘la tempête parfaite’ de la pandémie de COVID-19».
La CLI «échoue fondamentalement dans son rôle qui est d’apporter rapidement justice aux locateurs et locataires [...]» et «elle prive de justice une partie importante de la population ontarienne», soutient-il.
Auparavant, il ne fallait que quelques jours à la CLI pour programmer les audiences. Aujourd’hui, l’attente est en moyenne de sept à huit mois, et l’attente de programmation de certaines requêtes de locataires peut prendre jusqu’à deux ans, note-t-il.
L’Équipe d’intervention spéciale de l’Ombudsman, chargée de l’enquête, s’est penchée sur les «problèmes systémiques existants» de la CLI, ainsi que sur les défis posés par la COVID-19, «incluant un passage aux audiences en ligne et un portail défectueux pour les requêtes».
Il parle d’une pénurie d’arbitres, d’un processus complexe de requête qui force parfois certains à recommencer en raison d’erreurs et de systèmes obsolètes mal équipés pour trier les cas urgents.
Par ailleurs, le chien de garde de l’Ontario a aussi constaté un manque d’arbitres bilingues disponibles, «et des formulaires de requête qui indiquent uniquement si les requérant(e)s ont besoin de services de français, sans faire de même pour les parties intimées».
Paul Dubé a indiqué, en conférence de presse, que chacune de ses 61 recommandations a été acceptée par Tribunaux décisionnels Ontario et par le gouvernement ontarien.
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- Date de création 5 mai, 2023
- Dernière mise à jour 5 mai, 2023