Retrait des pistes cyclables jugé inconstitutionnel: Ford fera appel
Le gouvernement Ford a déclaré qu’il ferait appel de la décision d’un juge de la Cour supérieure de l’Ontario qui a déterminé que le démantèlement de trois pistes cyclables à Toronto est inconstitutionnel.
_______________________
Émilie Gougeon-Pelletier
IJL – Réseau.Presse – Le Droit
Le tribunal ontarien a invalidé le projet du gouvernement Ford de retirer trois pistes cycables, disant que cette mesure exposerait les gens à «un risque accru de blessures et de décès, ce qui met en jeu le droit à la vie et à la sécurité de la personne».
Le gouvernement de Doug Ford a adopté une loi, en novembre dernier, qui lui donnait le droit de démolir des infrastructures cyclables comme bon lui semble, sans la permission ou l’aide des municipalités.
La loi ciblait d’emblée 19 kilomètres de pistes cyclables protégées sur les rues Yonge et Bloor, et sur l’avenue University.
Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario Paul Schabas a tranché mercredi en faveur du groupe Cycle Toronto, qui a plaidé que le retrait de ces pistes cyclables porte atteinte à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
«Un droit constitutionnel»?
De son côté, le gouvernement jugeait qu’une décision en faveur des plaignants créerait «un droit constitutionnel aux pistes cyclables», et disait craindre que chaque nouvelle décision portant sur les infrastructures liées au transport pourrait être contestée en vertu de la Charte.
«Le gouvernement a le droit de prendre des décisions concernant les routes et les infrastructures routières, mais lorsqu’il prend des mesures qui mettent la population en danger, et ce, de manière arbitraire, ses actions peuvent être restreintes par la Charte», a expliqué le juge.
En novembre, le gouvernement avait par ailleurs adopté un amendement surprise visant à le protéger contre de possibles poursuites judiciaires si des cyclistes sont blessés ou tués dans les rues où des pistes cyclables ont été supprimées.
Le juge Schabas a noté que la suppression des pistes cyclables protégées «engendrera un risque accru pour les cyclistes et les autres usagers de la route» et qu’avec cet amendement, le gouvernement «anticipe cet effet», puisqu’il s’immunise contre les poursuites judiciaires «pour les blessures que pourraient subir les personnes suivant la suppression des pistes cyclables ciblées».
Appel
Le gouvernement ontarien entend faire appel de la décision.
«Nous avons été élus par la population ontarienne avec un mandat clair, soit de rétablir les voies de circulation et stimuler la circulation en déplaçant les pistes cyclables des routes principales vers les routes secondaires. Nous interjetterons appel de la décision de la Cour afin de remplir ce mandat», a indiqué Dakota Brasier, une porte-parole du ministre des Transports, Prabmeet Sarkaria.
De son côté, le groupe Cycle Toronto affirme que «c’est une victoire sur toute la ligne».
«Le tribunal a retenu notre argument selon lequel les actions du gouvernement ont augmenté le risque de préjudice pour les Ontariens et que le fait d’agir ainsi sans justification viole nos droits constitutionnels les plus fondamentaux», a indiqué le directeur général du groupe, Michael Longfield, dans un communiqué.
-30-
Photos:
- Nombre de fichiers 1
- Date de création 30 juillet, 2025
- Dernière mise à jour 30 juillet, 2025