Scandale ceinture de verdure: des mots codés pour cacher des documents

Le gouvernement Ford a caché des documents liés au scandale de la ceinture de verdure grâce à des mots codés comme «special project», «GB» ou «G**».

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Émilie Gougeon-Pelletier

IJL – Réseau.Presse – Le Droit

C’est ce qu’a révélé la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Patricia Kosseim, dans son rapport annuel publié jeudi.

Alors que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) poursuit son enquête criminelle sur le scandale de la ceinture de verdure, le bureau de Patricia Kosseim a dû étudier ce dossier puisque plusieurs personnes ayant fait des demandes d’accès à l’information n’étaient pas satisfaites des réponses qu’on leur avait données.

«De ces appels sont ressortis plusieurs problèmes systémiques, notamment l’utilisation d’appareils et de comptes de courriel personnels pour les affaires gouvernementales, l’utilisation de mots codés qui entravent les recherches aux fins de l’accès à l’information, des décisions importantes du gouvernement qui ne sont pas documentées et des pratiques inadéquates de conservation des documents», indique-t-elle dans son rapport.

Marche arrière sur son plan

En septembre 2023, Doug Ford a fait marche arrière sur son plan — qui aurait coûté huit milliards de dollars — visant à retirer de vastes étendues de parcelles des terres protégées de la ceinture de verdure après des mois de pression publique et la démission de deux ministres.

Le premier ministre s’est excusé pour cette controverse et a déclaré que les terres, qui devaient servir à son effort de construire 1,5 million de logements d’ici 2031, seraient toutes restituées à la ceinture de verdure.

Impossible de trouver des documents

«En raison de l’usage incohérent de mots codés comme “projet spécial” (special project) ou “SP – GB”, “GB” ou “special project – GB” dans ce contexte, il a été difficile pour le gouvernement de localiser des documents pertinents au moyen d’une méthodologie de recherche standard», écrit Patricia Kosseim dans son rapport.

«Pire encore», dit-elle, le mot codé «G*» rendait essentiellement impossible la localisation de documents pertinents, «du fait que l’astérisque (« * ») est employé comme caractère de remplacement pour la recherche textuelle et donne comme résultat tous les mots commençant par “G”».

Ainsi, chercher «G*» aurait donné un nombre «énorme» de documents qu’il aurait été impossible de départager, selon la commissaire.

«Concrètement, il a donc été impossible d’utiliser le mot codé “G*” comme terme de recherche, de sorte que certains documents pertinents n’ont peut-être pas été localisés, mais malheureusement, il n’a pas été possible de le confirmer, car techniquement, il est impossible de localiser des documents au moyen de ce terme de recherche», déplore-t-elle.

La transparence réduite

L’utilisation de termes codés obscurs pour désigner les discussions et les décisions relatives à des questions gouvernementales importantes «réduit la transparence», indique Patricia Kosseim dans son rapport annuel.

«Ces pratiques sont non seulement contraires aux obligations légales en matière de conservation des documents, mais elles minent également la confiance du public dans l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement», écrit-elle.

Le public «a le droit fondamental de savoir comment et pourquoi sont prises les décisions, surtout celles qui concernent des terres protégées comme la ceinture de verdure».

Pratiques «troublantes»

La cheffe du Nouveau Parti démocratique (NPD) de l’Ontario, Marit Stiles, a qualifié ces pratiques de «troublantes».

«Le rapport d’aujourd’hui démontre clairement que le gouvernement Ford a enfreint la loi en tentant de dissimuler le démantèlement de la ceinture verte», a ajouté la cheffe de l’Opposition officielle, dans un communiqué.

«Supprimer des documents gouvernementaux est illégal. La dernière fois que cela s’est produit, quelqu’un est allé en prison. Assez de dissimulation. Il est temps que le premier ministre dise la vérité», a-t-elle ajouté, faisant référence à la condamnation de David Livingston, chef de cabinet de l’ancien premier ministre Dalton McGuinty, dans la foulée d’un complot visant à supprimer des documents concernant l’annulation préélectorale par le gouvernement de l’Ontario de deux centrales à gaz.

Séances de formation

Le cabinet du premier ministre Doug Ford a déclaré que le gouvernement avait pris des mesures, comme le souligne le rapport, pour améliorer la tenue des dossiers, notamment en organisant des séances de formation pour le personnel sur les principes de la législation sur l’accès à l’information.

«Nous continuerons de respecter nos obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les archives et la conservation des documents.»

La controverse en rappel

• En 2005, l’Ontario crée la ceinture de verdure, entourant Toronto, pour protéger des terres écosensibles en les épargnant du développement immobilier et de l’étalement urbain.
• En 2018, Doug Ford et le Parti progressiste-conservateur assurent qu’ils ne toucheront jamais à ces terres.
• Le 25 octobre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de construire 1,5 million de logements d’ici 2031.
• Le 4 novembre 2022, le gouvernement Ford annonce son plan de retirer 7400 acres de la ceinture de verdure, soit 15 parcelles, pour y construire 50 000 logements. Il promet d’ajouter 9400 acres à la ceinture de verdure dans d’autres endroits.
• Le 9 août 2023, la vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, publie son rapport sur les échanges de terres dans la ceinture de verdure. Elle pointe du doigt Ryan Amato, chef de cabinet du ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark, sans le nommer, comme étant une personne influente dans le processus de sélection des sites à retirer de la ceinture de verdure. L’accès à ce chef de cabinet a permis à certains promoteurs de bénéficier d’un «traitement préférentiel», conclut Bonnie Lysyk.
• Le 22 août 2023, Ryan Amato remet sa démission. Doug Ford avait refusé de le démettre de ses fonctions.
• Le 30 août 2023, le commissaire à l’intégrité de l’Ontario, David Wake, conclut dans un rapport que le ministre des Affaires municipales et du Logement, Steve Clark, a contrevenu à la Loi sur l’intégrité des députés, car il a «omis» de superviser le processus de sélection des terrains de la ceinture de verdure. Il recommande à l’Assemblée législative de l’Ontario «de réprimander le ministre Clark pour son non-respect de la Loi».
• Le 31 août 2023, le ministre Clark s’excuse, mais refuse de démissionner. Doug Ford défend son ministre et refuse de le démettre de ses fonctions.
• Le 4 septembre 2023, Steve Clark démissionne de son poste de ministre, et demeure député progressiste-conservateur de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes. (Il sera nommé leader parlementaire du gouvernement en juin 2024, et adjoint parlementaire au premier ministre en octobre 2024)
• La journée même, Doug Ford est forcé d’effectuer un remaniement ministériel. Il choisit Paul Calandra pour remplacer M. Clark au ministère des Affaires municipales et du Logement.
• Le 20 septembre 2023, Kaleed Rasheed démissionne de son poste de ministre des Services au public et aux entreprises et du caucus progressiste-conservateur. Il est critiqué pour avoir donné des informations contradictoires au commissaire à l’intégrité à propos d’un voyage à Las Vegas en compagnie d’un promoteur immobilier lié à la ceinture de verdure.
• Le 21 septembre 2023, le commissaire à l’intégrité David Wake publie un rapport dans lequel il épargne le premier ministre Doug Ford d’une enquête visant à déterminer s’il a enfreint la Loi sur l’intégrité des députés. Le commissaire juge qu’il n’y a pas de «motifs suffisants» pour mener une enquête.
• Le 21 septembre 2023, Doug Ford fait volte-face et annonce l’annulation des changements prévus dans la ceinture de verdure.
• Le 10 octobre 2023, la GRC annonce l’ouverture d’une enquête criminelle sur le scandale de la ceinture de verdure. C’est l’équipe des enquêtes internationales et de nature délicate qui se penchera sur le dossier.

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• Date de création 13 juin, 2025
• Dernière mise à jour 13 juin, 2025