Tribunaux de la Péninsule: les droits des francophones ont-ils été violés?
Le gouvernement conteste un jugement qui a annulé la fermeture des tribunaux de la Péninsule acadienne. Les juges de la Cour d’appel ont demandé aux avocats de préciser comment cette décision aurait enfreint les droits des francophones, et ont pris leur décision en délibéré.
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Alexandre Boudreau
IJL – Réseau.Presse – Acadie Nouvelle - Atl
Le gouvernement du N.-B. fait appel d’un jugement de la juge Christa Bourque, de la Cour du Banc du Roi. En avril 2024, celle-ci a annulé la décision du gouvernement Higgs de fermer le tribunal de Caraquet et de transformer celui de Tracadie en tribunal satellite (ce tribunal est maintenant également fermé).
Le Forum des maires de la Péninsule acadienne avance que la décision du gouvernement Higgs a enfreint les droits des francophones, notamment en vertu de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui donne «un statut et des privilèges égaux» aux deux communautés linguistiques du N.-B., y compris «le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion».
Les avocates du gouvernement, Isabel Lavoie Daigle et Nathalie Thibault, ont indiqué que le Forum des maires n’est pas parvenu à établir un lien direct entre la décision du gouvernement de fermer ces tribunaux et une atteinte aux droits des francophones dans l’optique de cette partie de la Charte, qui porte sur les institutions culturelles et éducatives.
Selon elles, ce lien n’est pas non plus établi dans la décision de la juge Bourque.
«Si on a une violation de l’article 16.1, implicitement, il faut avoir été convaincu qu’une cour provinciale ou un palais de justice cadre dans ces institutions-là. Parce que ce sont ces institutions qui sont protégées par l’article 16.1», a affirmé Isabel Lavoie Daigle.
Nathalie Thibault a affirmé que la distance à parcourir pour se rendre au palais de justice de Bathurst pose un inconvénient, ce qui a causé du mécontentement. Mais cela ne signifie pas que des droits ont été violés, selon elle.
«Ce qu’on a fait ici, c’est qu’on a utilisé ce mécontentement-là et on l’a divisé en contestation constitutionnelle. On vous suggère que cela, ce n’est pas suffisant pour démontrer une atteinte à la Charte.»
«Quel droit a été violé ici?»
Le panel de la Cour d’appel était composé des juges Kathleen Quigg, Ernest Drapeau et Denise LeBlanc. Les juges Drapeau et LeBlanc ont interrompu les argumentaires des avocats du gouvernement et du forum des maires à plusieurs reprises pour les amener à préciser leurs arguments et à aller au fond de la question.
«Quel droit a été violé ici? Sur quel droit vous fondez-vous?», a demandé Denise LeBlanc à Jean-Marc Gauvin, l’un des avocats du Forum des maires. Cette question a été réitérée à quelques reprises par la juge et par son collègue Ernest Drapeau.
«C’est le droit à l’égalité, sans oublier la notion de favoriser le développement de la collectivité, de promouvoir l’épanouissement des deux communautés linguistiques et de prendre des mesures positives pour y arriver», a dit Jean-Marc Gauvin en s’appuyant sur la Charte et sur la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au N.-B.
Ernest Drapeau a dit avoir de la «difficulté» avec la décision de la juge Bourque puisqu’elle n’explique pas exactement comment le ministre aurait enfreint l’article 16.1 de la Charte.
Un problème «presque insurmontable»
Lors de l’argumentaire de l’autre avocat du Forum des maires, Jason Godin, le juge Drapeau est intervenu pour souligner le fait que l’article 16.1 de la Charte garantit le droit à des institutions distinctes pour les francophones et les anglophones.
Or, contrairement aux écoles, les tribunaux doivent offrir des services dans les deux langues. Ils ne sont donc pas des institutions distinctes de la communauté francophone ou anglophone, mais appartiennent aux deux communautés, selon le juge.
«Un anglophone peut aller à Caraquet et être servi en anglais. Un francophone peut aller, peut-être avec plus de difficultés, à Fredericton et être servi en français.»
Cela représente un problème pour la revendication du Forum des maires, selon lui.
«Ça, c’est un problème juridique, légal, qui me semble être presque insurmontable face à la décision de la juge Bourque. J’ai de la difficulté à concevoir comment 16.1 peut s’appliquer à des institutions du gouvernement et de la législature. Il y a une différence entre ce qu’on veut et ce qu’on peut faire», a ajouté Ernest Drapeau.
Jason Godin a dit que la fermeture des tribunaux crée un préjudice à la communauté francophone minoritaire, et nuit à sa progression vers l’égalité réelle avec la communauté anglophone.
«À mon sens, le gouvernement est investi d’une responsabilité. Lorsqu’il ne la respecte pas, lorsqu’il décide en faisant fi de la constitution, une telle décision ne saurait se justifier», a-t-il indiqué.
Les juges ont pris la décision en délibéré et rendront une décision écrite.
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Photo : À l’avant, l’avocate Isabel Lavoie Daigle; à l’arrière à gauche, l’avocate Nathalie Thibault, au palais de justice de Fredericton, le 21 mai 2025. - Acadie Nouvelle: Alexandre Boudreau
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- Date de création 26 mai, 2025
- Dernière mise à jour 26 mai, 2025