La Cour suprême du Canada rend un jugement qui ouvre des portes aux non-ayants droit

Le 8 décembre dernier, dans un jugement unanime, les juges de la Cour suprême du Canada ont annulé des décisions ministérielles refusant l’admission d’enfants de parents non-ayants droit à l’école en français dans les Territoires du Nord-Ouest.  Ce jugement pourrait avoir un impact sur tous les systèmes scolaires francophones du Canada. 

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Jacinthe Laforest

IJL – Réseau.Presse – La Voix acadienne

 

 

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a encore une fois été soumis à l’examen de la Cour suprême du Canada, cette fois dans une cause qui opposait le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au système scolaire francophone.

Et encore une fois, l’article 23 est ressorti encore plus fort de cet examen minutieux.

L’article 23

L’article 23 garantit à certaines catégories de citoyens canadiens le droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire. L’objectif de cette disposition est de prévenir l’érosion des communautés linguistiques officielles, ainsi que de remédier aux injustices passées et de favoriser leur épanouissement.

Les «ayants droit» sont titulaires de ce droit constitutionnel en vertu de leur langue maternelle ou de leur instruction. Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit, au primaire ou au secondaire, son instruction dans la langue officielle minoritaire ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue.

Les «non-ayants droit» sont des gens qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 23, et qui ne sont donc pas titulaires de ce droit.

La cause

Dans les Territoires du Nord-Ouest, deux écoles publiques offrent actuellement un programme d’enseignement en français langue première. En 2018 et 2019, cinq parents non-ayants droit ont demandé à la ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation l’admission de leurs enfants dans un programme d’enseignement en français langue première.

Dans chaque cas, la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest a recommandé l’admission parce que celle-ci favoriserait l’épanouissement de la communauté franco-ténoise. Malgré ces recommandations, la ministre a rejeté chacune des demandes.

Les parents et la Commission se sont adressés à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Le juge a annulé les décisions de la ministre et lui a renvoyé les demandes d’admission pour réexamen, principalement parce qu’elles ne reflétaient pas une mise en balance proportionnée des protections conférées par l’article 23 de la Charte. La ministre a porté le jugement de la Cour suprême en appel devant la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, laquelle a rétabli les décisions annulées.

Les parents et la Commission ont interjeté appel à la Cour suprême du Canada qui a rendu son jugement en décembre 2023.

Le jugement

Le jugement rendu le 8 décembre confirme que les décisions de la ministre allaient à l’encontre des valeurs consacrées par l’article 23 de la Charte, notamment le maintien et l’épanouissement des communautés linguistiques minoritaires. Il en découle que ces valeurs doivent donc toujours être prises en compte, et ce, même en l’absence d’atteinte directe au droit garanti par l’article 23.

En exerçant son pouvoir discrétionnaire, la ministre avait accordé une trop grande importance à son obligation de prendre des décisions cohérentes et au coût des services envisagés. En raison du caractère réparateur de l’article 23, les besoins pédagogiques devaient peser plus lourd dans la balance. Les décisions de la ministre étaient donc déraisonnables.

Retombées

Bien évidemment, la Commission scolaire des Territoires du Nord-Ouest est très heureuse de ce jugement, de même que l’ensemble des systèmes scolaires francophones du Canada.

À l’Île-du-Prince-Édouard, la Commission scolaire de langue française constate qu’encore une fois, l’article 23 sort renforcé de cet exercice.  «Les jugements de la Cour suprême du Canada font jurisprudence.  C’est donc important.  Pour nous, à l’Île, la CSLF prend ses propres décisions sur l’admission des enfants non-ayants droit.  Nous n’avons pas à demander à la ministre de mettre son veto sur nos décisions.  Par contre, le jugement confirme que nous avons le droit d’admettre des enfants non-ayants droit, dans le respect des valeurs de l’article 23», dit Ghislain Bernard, directeur général de la Commission scolaire de langue française.

 

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Photos

 

Ghislain Bernard, directeur général de la Commission scolaire de langue française de l’Île-du-Prince-Édouard.

 

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• Date de création 8 janvier, 2024
• Dernière mise à jour 8 janvier, 2024